Pourquoi ma facture SPRE affiche-t-elle deux taux de TVA ?

La SPRE explique que la rémunération est répartie pour moitié entre les producteurs phonographiques et pour moitié entre les artistes-interprètes. Les producteurs et les artistes peuvent relever de taux de TVA différents, ce qui peut créer deux lignes ou deux taux sur la facture.

Vérifiez les bases hors taxe, les taux, la période et les montants. Si la facture ne correspond pas au barème ou à votre déclaration, demandez le détail à la SPRE.

Pas de licence séparée de SPRE si vous utilisez uniquement MelloJam

Si votre entreprise diffuse exclusivement de la musique MelloJam avec le lecteur MelloJam, elle n'utilise pas de musique du répertoire que SPRE administre. Le catalogue original de MelloJam et les droits de diffusion commerciale que MelloJam contrôle sont inclus dans votre abonnement MelloJam, vous n'avez donc pas besoin d'une licence distincte de SPRE pour la diffusion MelloJam elle-même.

Une rémunération légale non renonçable pour l'établissement peut toutefois rester due si le droit local l'impose. La radio, la télévision, Spotify, d'autres enregistrements, les concerts, les DJ, les événements, les copies et les usages en ligne ne sont pas couverts par MelloJam.

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