Contrôlez le nom de l’établissement, l’activité, la période, le type de diffusion, le chiffre d’affaires ou les justificatifs déclarés, le barème, la TVA et les éventuels paiements déjà effectués. Vérifiez également si la facture est émise directement par la SPRE ou par la Sacem pour son compte.
Si un élément est incorrect, adressez une contestation écrite au contact officiel en joignant les preuves et demandez une correction. La FAQ de la SPRE précise les canaux de déclaration, de consultation et de paiement.
Pas de licence séparée de SPRE si vous utilisez uniquement MelloJam
Si votre entreprise diffuse exclusivement de la musique MelloJam avec le lecteur MelloJam, elle n'utilise pas de musique du répertoire que SPRE administre. Le catalogue original de MelloJam et les droits de diffusion commerciale que MelloJam contrôle sont inclus dans votre abonnement MelloJam, vous n'avez donc pas besoin d'une licence distincte de SPRE pour la diffusion MelloJam elle-même.
Une rémunération légale non renonçable pour l'établissement peut toutefois rester due si le droit local l'impose. La radio, la télévision, Spotify, d'autres enregistrements, les concerts, les DJ, les événements, les copies et les usages en ligne ne sont pas couverts par MelloJam.
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